SUIS-JE ENDETTÉ OU SURENDETTÉ ?

Il n’est pas toujours facile de distinguer l’endettement du surendettement.
Certains problèmes financiers peuvent sembler très lourds, mais une solution adaptée – exemple: négocier, avec un avocat, le rééchelonnement d’un gros crédit – peut parfois permettre d’éviter
une procédure plus complexe.

Crédit à la consommation: demande de facilités de paiement

Démarche incontournable: adresser une demande au créancier

Votre situation financière s’est dégradée à la suite, par exemple, d’une perte d’emploi. Vous n’arrivez plus à payer les mensualités d’un prêt et vous calculez que si cette mensualité pouvait être diminuée, vous pourriez faire face à vos obligations. Vous pourriez proposer une somme bien précise.

Dans ce cas, adresser une demande par recommandé à votre créancier, en expliquant les motifs de votre demande. Cliquez ici pour un exemple de lettre.

Le créancier refuse votre proposition ?
Direction : le juge de paix.

Le créancier refuse ou vous n’obtenez aucune réponse: envoyez une requête au Juge de Paix de votre domicile.

Cette requête comprendra obligatoirement:

o l'indication des jours, mois et année;
o les nom, prénom et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
o les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite ou, si la demande est introduite contre une personne morale, l'indication de son siège social ou administratif;
o l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
o la signature du requérant ou de son avocat.

La requête doit également contenir la déclaration que le juge du fond n'a été saisi d'aucune demande relative au contrat auquel se rapportent les facilités de paiement demandées. En d’autres termes, le créancier ne peut pas encore vous avoir assigné en justice.

La requête est déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la cause, c’est-à-dire deux dans la plupart des cas (vous-même et le créancier). S’il existe une caution, trois exemplaires seront requis.

Une copie du contrat de crédit doit être jointe à la requête. Pour un exemple de requête, cliquez ici .

Vous serez ensuite convoqué à une audience où vous pouvez vous rendre seul ou vous faire représenter par un avocat.

Si ces facilités de paiement vous sont octroyées par le Juge, vous devrez impérativement les respecter. Dans le cas contraire, le créancier reprend immédiatement ses droits de vous poursuivre en justice.

C’est pourquoi, en tentant une telle procédure, il faut être réaliste.

1. demander des facilités de paiement en proposant une somme raisonnable pour votre budget;
2. éviter une telle solution si outre ce prêt, vous avez encore de nombreux crédits (ou autres dettes) qui, à un moment ou à un autre, vont poser problème. Dans ce cas, une solution globale, comme le règlement collectif de dettes, devra être envisagée.
3. ne pas oublier que cette procédure n’est valable QUE pour les crédits à la consommation, et non, par exemple, pour des factures d’électricité ou encore un arriéré de loyer. C’est pourquoi elle a ses limites.

En outre, si le Juge de Paix se rend compte de cette situation défavorable et s’aperçoit qu’outre le crédit, pour lequel vous avez introduit une requête, vous vous trouvez dans une situation globale beaucoup plus grave, il rejettera votre demande, sachant que cette façon de procéder ne consiste qu’à « reculer pour mieux sauter » …

Article 1244 du Code Civil: les «termes et délais»

On l’a vu dans ce qui précède, pour introduire une demande de facilités de paiement, il faut que le créancier ne vous ait pas encore assigné en justice.

Si c’est trop tard, il reste une solution: les termes et délais. Ceux-ci ne valent pas que pour le crédit à la consommation, mais aussi pour d’autres types de dettes.

A l’audience, le créancier demandera votre condamnation au paiement des sommes dues, éventuellement augmentées de diverses pénalités. A cette occasion, vous ou votre avocat pouvez demander des « termes et délais » que le Juge estimera pouvoir ou non vous accorder.

Il examinera notamment votre bonne foi, de même qu’il analysera si le créancier vous avait déjà octroyé au préalable des facilités de paiement.

Il peut vous autoriser à vous libérer de la dette au moyen de mensualités fixes. Un seul retard autorise le créancier à mettre en œuvre l’exécution du jugement, par vois de saisies notamment. C’est ce qu’on appelle la clause de déchéance.

Les observations signalées plus haut sont valables ici aussi. Un grand réalisme s’impose.

Si vous êtes acculés par les dettes et les assignations en justice, vous pouvez être tenté, pour éviter les saisies, de demander des termes et délais « à répétition ». Il faut néanmoins de rendre compte que le créancier ne voit que les sommes qui le concernent et ne se préoccupe pas du fait que vous avez ou non d’autres crédits.

Si vous obtenez des termes et délais pour 4 ou 5 créances, moyennant à chaque fois des mensualités de 250 euros, vous risquez à tout moment de lâcher prise.

Il est préférable alors d’envisager une procédure globale pour faire face à vos dettes.

La médiation de dettes prévue par la loi de 1991.

Confronté à un nombre important de créances, vous pouvez faire appel à un médiateur de dettes.

La médiation de dettes est une prestation de services en vue de réaménager les modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d’un ou de plusieurs contrats de crédit.

En principe, cette législation est donc limitée au crédit à la consommation, même si les médiateurs prennent en compte l’ensemble de la situation et écriront aussi, par exemple, au fournisseur d’électricité ou d’eau si vous avez des arriérés, afin de mettre sur pied un plan qui «tient la route».

La loi est très sévère quant à ceux qui peuvent pratiquer la médiation de dettes. Celle-ci doit être opérée:

- soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l’exercice de sa profession ou de sa fonction (exemple: notaire, huissier de justice);
- soit par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l’autorité compétente (exemple: CPAS agréées, ASBL agréées, etc.).

Pour trouver un médiateur de dettes, consulter la rubrique Médiateur/Aide juridique

Cette procédure a cependant ses limites: dans la mesure où aucun Juge ne la supervise, le médiateur de dettes ne peut pas contraindre les créanciers à accepter ses propositions de remboursement. La négociation devient de plus en plus difficile, à mesure que le nombre de créanciers ou l’importance de l’endettement augmente.

A notre sens, il faut aussi que la durée des remboursements soit réaliste. Si le plan ainsi mis sur pied, pour autant que les créanciers l’aient tous accepté, prévoit une durée de remboursement de 30 ans
et un budget « pain sec et eau », elle ne correspond pas au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Dans certains cas, la négociation échoue ou elle s’avère d’emblée impossible.


Il est évident que si l’endettement se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros pour un salaire moyen, ou qu’il existe, de manière plus générale, un gouffre entre un salaire très modeste et cet endettement, il est inutile d’envisager une telle procédure. Les propositions mensuelles qui pourraient être formulées aux créanciers seraient si minuscules qu’elles seraient refusées ou même si elles étaient acceptées, couvriraient à peine, voire pas du tout, la part des intérêts.

Pour de telles situations, il faut envisager le règlement collectif de dettes.