- certains organismes ne souhaitent pas intervenir dans le règlement collectif de dettes et tiennent à concentrer leurs activités sur la médiation à l'amiable;
- dans certains arrondissements judiciaires, on constate que les listes des médiateurs pouvant être désignés pour un règlement collectif de dettes sont quasi exclusivement des avocats, des notaires et des huissiers de justice.

Dans le cadre de la médiation de dettes amiable, vous trouverez la liste des organismes de médiation par province sur le site de l' Observatoire du Crédit et de l'Endettement .

Dans le cadre du règlement collectif de dettes, des listes sont disponibles au Greffe des Saisies du Tribunal de Première Instance de chaque arrondissement. Dans la plupart d'entre eux, il vous sera possible d'en obtenir une copie.

Si vous vous sentez désorienté, vous pouvez, dans tous les cas, vous adresser à un des organismes repris dans la liste de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement qui pourra vous aider, le cas échéant, à compléter une requête en règlement collectif de dettes.


VOS MOYENS SONT LIMITÉS: COMMENT OBTENIR L'AIDE D'UN AVOCAT?

L'article 23 de la Constitution, que nous avons présenté au début de ce site, stipule que le droit à l'aide juridique fait partie des conditions garantissant une vie conforme à la dignité humaine.

Depuis la loi du 23 novembre 1998, le système «pro deo» a été remplacé par celui de «l' aide juridique», bien que le premier terme soit encore très souvent utilisé. En réalité, il faut distinguer deux notions:

- l'aide juridique de deuxième ligne, qui accorde l'assistance, totalement ou partiellement gratuite, d'un avocat;
- l'assistance judiciaire, où les frais de justice sont payés par l'Etat. Cette dernière formule permet d'avoir recours aux services de certains fonctionnaires (notaire, huissier, …) sans devoir les rémunérer.

NB. L'aide juridique de première ligne est toujours gratuite. Il s'agit simplement d'un conseil de base, d'une orientation... Elle est dispensée dans les Maisons de Justice, par les Boutiques de droit dans certaines régions, par les services agréés qui varient d'une zone géographique à l'autre, etc.

Nous aborderons donc ici l'aide juridique de deuxième ligne.

• Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide?

La loi prévoit que seules les personnes «dont les revenus sont insuffisants» peuvent bénéficier de l'aide, partiellement ou totalement gratuite, d'un avocat.

Important:

1. Ces chiffres font l'objet d'adaptations annuelles, basées sur l'indice des prix à la consommation du mois de novembre;
2. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus du ménage;
3. L'intervention d'un avocat est gratuite d'office pour certaines catégories de justiciables et notamment pour les personnes bénéficiant:
• du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale à charge du CPAS;
• du revenu garanti aux personnes âgées payées par l'Office National des Pensions;
• des allocations de remplacement de revenu aux handicaps payées sur la base d'une décision, du ministre en charge des Affaires Sociales;
• de prestations familiales garanties au profit d'un enfant à charge;
• d'un logement social dont le loyer est égal à la moitié du loyer de base;
• la personne engagée dans une procédure en règlement collectif de dettes;
• le personne qui souhaite introduire une requête en règlement collectif de dettes.

ATTENTION ! Depuis le 1er mai 2008, les plafonds repris ci-dessus sont majorés d'un montant par personne à charge, qui équivaut à 15 % du RIS. Ce qui est égal à un montant de 139,52 euros par personne à charge.


•  Quelle démarche entreprendre pour qu'un avocat me soit désigné?

Contrairement à certaines idées négatives répandues, les avocats qui accomplissent des prestations d'aides juridiques sont des volontaires. Une fois par an, l'Ordre des Avocats de chaque arrondissement inscrit sur une liste le nom de ces avocats. Cette liste mentionne également les matières du droit que ceux-ci exercent de préférence.

Deux possibilités existent pour bénéficier de l'aide d'un avocat figurant sur cette liste:

1. soit vous connaissez les coordonnées d'un tel avocat et vous vous adressez à lui directement. L'avocat demandera alors au «Bureau d'Aide Juridique» l'autorisation de vous accorder une aide juridique lorsqu'il estimera que vous pouvez bénéficier de la gratuité complète ou partielle. L'avocat fera lui-même parvenir au bureau tous les documents justificatifs que vous lui transmettrez.
2. soit vous ne connaissez personne et vous vous adressez au Bureau d'Aide Juridique (BAJ) de votre arrondissement afin qu'un avocat vous soit désigné. Ce bureau tient généralement plusieurs permanences par semaine.

•  Quels sont les documents à préparer?

Les exigences peuvent varier d'un arrondissement à l'autre.

Dans tous les cas, il vaut mieux se munir:

• de votre carte d'identité;
• d'une composition de ménage (à demander à votre administration communale);
• toutes les pièces pouvant attester de votre revenu et de celui des autres membres de votre ménage (fiches de salaire, extrait de compte, document syndical, etc.).
• de documents relatifs à votre endettement

En principe, cela devrait suffire, mais il n'est pas exclu que d'autres pièces soient réclamées.

Pour toute information complémentaire relative aux missions de l'avocat, consultez www.avocat.be ou www.advocaat.be