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SAISIES: MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX MAÎTRISER 1. Cession de rémunération et saisie sur salaire En cas de difficulté insurmontable de paiement, ces deux modes de recouvrement sont souvent utilisés par les créanciers pour récupérer leur dû. Cet acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il n’y a de parties ayant un intérêt différent (au minimum un exemplaire pour l’organisme de crédit et un autre pour vous-même). Par ailleurs, dans le cas d’un crédit à la consommation, il doit reprendre intégralement les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la saisie sur salaire, le créancier devra disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement ou d’un acte authentique (passé devant notaire, par exemple), car aucune cession de rémunération n’a été signée lors de la transaction. Cession de rémunération: comment ça se passe? La rémunération pourra faire l’objet de la cession lorsque le «cessionnaire» (le créancier)
Comment pouvez-vous faire opposition? Dans les dix jours (en principe) de l’envoi de cette notification, vous avez la faculté de faire opposition. Si ce délai est dépassé, la jurisprudence indique toutefois que cette opposition reste valable, dans la mesure où la loi n’a pas stipulé que ces dix jours étaient prescrits «sous peine de nullité». Même si la cession est déjà en cours depuis de nombreux mois, il est encore possible de faire opposition. Dans ce cas, les retenues et paiements pratiqués par votre employeur ou débiteur de revenus avant l’opposition restent parfaitement valables. Le contrôle du juge de paix saisi d’une demande de validation ne s’effectuera donc que pour l’avenir (Bruxelles, 18ème Chambre, 4 novembre 1997, R.G. 96/9471/A).La loi prévoit cependant un certain nombre de démarches formelles.
Voici un modèle de lettre pour faire opposition. Le créancier devra vous convoquer par lettre recommandée adressée par huissier devant le Juge de Paix pour tenter d’obtenir la validation de la cession. S’il est certain que faire opposition permet de gagner du temps, une telle démarche n’est pas souhaitable s’il n’existe pas un motif précis permettant d’espérer que le Juge de Paix ne validera pas la cession. Dans le cas contraire, cela ne fera qu’augmenter les frais à votre charge, notamment Vous pouvez faire opposition à une cession de rémunération si vous vous apercevez, par exemple, que le contrat de crédit à la consommation ne répond pas aux critères formels fixés le législateur (voir rubrique consacrée au crédit à la consommation ou que l’intermédiaire de crédit n’a pas Les plafonds de saisie Qu’il s’agisse d’une cession de rémunération ou d’une saisie sur salaire, la totalité du revenu ne peut être saisie, sauf pour des impayés de pension alimentaire. En décembre de chaque année, le législateur adapte les maxima des différents plafonds de saisies en fonction de l’indice des prix à la consommation, applicables en janvier de l’année suivante. Depuis le 1er février 2007, la loi prévoit la prise en compte du nombre d’enfants à charge pour le calcul des quotités cessibles, à concurrence de 60 € par enfant. (…) A noter: le calcul de la quotité saisissable ou cessible s’effectue au départ du revenu net ;
b. Plafonds de saisies sur les allocations (exemple: indemnités de chômage ou de maladie, pension, etc.)(à partir du 01.01.2010) sans enfant à charge.
Exemples:
Total de la saisie 310,05 € (- 2 x 60,00 €/enfant à charge)= 190,05 €
Total de la saisie : 34,40 € - (1 x 60€ / enfant à charge) = 0 € 2. Saisie conservatoire et saisie-exécution Le principe de la saisie conservatoire et de la saisie-exécution vaut:
La saisie conservatoire Tant en matière mobilière qu’immobilière, le créancier peut, s’il l’estime nécessaire pour préserver ses intérêts, demander au Juge des Saisies l’autorisation de saisir à titre conservatoire les biens qui vous appartiennent. Une saisie conservatoire signifie que vos biens saisissables seront marqués par un huissier de justice en vue d’une vente ultérieure éventuelle, à moins qu’un accord puisse être conclu avec le créancier via le huissier de justice. Communiquez lui vos propositions, pour autant qu’elles soient réalistes… surtout pour votre budget.
Il est strictement interdit de «faire disparaître» les biens qui auraient ainsi été notés par un huissier, sous peine de poursuites pénales. Pour pouvoir procéder effectivement à la vente des biens saisis à titre conservatoire, le créancier aura besoin d’un jugement, afin d’obtenir un titre exécutoire. Seul le fisc a la faculté de créer lui-même ce titre exécutoire sans passer par la Justice. La saisie-exécution Toute saisie-exécution est précédée d’un «commandement» au débiteur, fait au moins un jour avant la saisie et lui enjoignant, par exemple, de payer la somme dans les 24 heures ce qui, dans les faits, est symbolique et impossible. Une saisie-exécution est la suite logique d’une saisie conservatoire, mais celle-ci n’a pas toujours Notez que vous pouvez vendre à l’amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers: dans les 10 jours qui suivent la signification d’une saisie, vous devez alors informer l’huissier de justice des propositions qui vous sont faites (exemple: par un membre de la famille). Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la vente à l’amiable peut cependant être refusée. Si la saisie elle-même est devenue inévitable, le huissier de justice a le droit de pénétrer dans votre domicile. Si les portes sont fermées ou si l’ouverture en est refusée, il peut faire appel à la police et à un serrurier. La vente est annoncée au moins 3 jours ouvrables auparavant, par un placard affiché à l’endroit où aura lieu la vente. Dans tous les cas d’espèces, le huissier ne peut se rendre à votre domicile qu’entre 6 h et 21h, et jamais les samedis, dimanches et jours fériés légaux . Les biens mobiliers insaisissables Certains biens ne peuvent pas être saisis et sont énumérés à l’article 1408 du Code Judiciaire qu’il «Ne peuvent être saisis:
Par ailleurs, si des biens se trouvent chez vous mais ne vous appartiennent pas , ils ne peuvent pas non plus être saisis pour autant que vous puissiez prouver à qui ils appartiennent. La preuve doit être incontestable , comme une facture.
Des attestations de voisins, d’amis, de membres de la famille, … qui ont rédigé une déclaration affirmant que des meubles, des appareils hi-fi, … leur appartiennent ne constituent pas une preuve valable. Si vous estimez qu’un de vos biens a été noté marqué par le huissier alors qu’il n’aurait pas dû l’être, signalez-le:
Les biens immobiliers insaisissables Depuis le 8 mai 2007, la loi permet à l ’indépendant exerçant ses activités en tant que personne physique et à titre principal de rendre son domicile principal insaisissable . Pour ce faire, il doit déposer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. La protection vaut pour les dettes postérieures à cette déclaration et liées à son activité d’indépendant. Le coût total de cette démarche s’élève à 1000 euros. La protection vaut pour : -les créances qui naissent postérieurement à l'inscription chez le notaire et à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante; Elle ne vaut pas pour : -les dettes qui n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle indépendante; -les dettes fiscales mixtes, c’est-à-dire qui ne se rapportent pas exclusivement à l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit par exemple de l’impôt des personnes physiques qui est calculé sur les revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus immobiliers et les revenus divers; -les dettes résultant d’une condamnation pénale, même si elles concernent l’activité professionnelle;
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