DETTES " À VIE "?
PAS TOUJOURS ...

Chacun connaît le terme
«prescription» pour l’avoir
régulièrement entendu dans
l’actualité judiciaire. En réalité,
cette notion est beaucoup plus
large et s’applique notamment
aussi aux dettes.

L’introduction de la prescription
dans le droit poursuit notamment
trois objectifs:

• empêcher la multiplication à l’infini des procès alors que les éléments de preuve seraient déjà perdus ou effacés de la mémoire humaine par l’effet du temps;
• introduire une sorte de sanction à l’égard du créancier négligent;
• éviter que le passage du temps ait débouché sur des arriérés tels qu’ils provoquent une catastrophe financière.

Types de dettes et prescriptions

Nous nous limiterons ici à une série de cas courants qui peuvent vous intéresser directement, sachant que des situations très particulières existent également. Les délais de prescription ont fait l’objet de lois diverses et assez dispersées.

Depuis 1998, la plupart des dettes sont prescrites après 10 ans, à l’exception des « actions réelles » (ex: propriété d’un immeuble), pour lesquelles le délai de 30 ans reste d’application.

- Contrats de crédit: en principe, le délai de prescription est de 10 ans, mais celui des intérêts, notamment de retard, est de 5 ans.

Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de la mensualité quand cette dernière se compose à la fois de capital, d'intérêts et de frais sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts (Cour de Cassation, 23.04.1998).

Par contre, dans un arrêt du 15 mars 2006, la 18 ème chambre de la Cour d'appel de Mons a jugé que, « dès la dénonciation du crédit, la dette, déterminée dans son montant, est remboursable en
une seule fois, en sorte que la prescription quinquennale lui est devenue inapplicable » (J.L.M.B., 2006/33, p. 1470, sommaire).

De même , s'il y a eu un jugement, l'ensemble de la dette est soumise à un délai de prescription de 10 ans.

- Factures d’électricité, d’eau, de fourniture d’énergie en générale : théoriquement, 10 ans.

En date du 19 janvier 2005, la Cour d’Arbitrage (décision n° 15/2005), saisie d’une question dans un dossier particulier, a cependant estimé que les dettes d’eau étaient prescrites après 5 ans. Sur la même base, la prescription de 5 ans pourrait être invoquée pour les fournitures d’électricité, de gaz, de téléphonie mobile ou fixe, d’accès à l’Internet, etc.

- Impôts  : 5 ans
- Facture d’un marchand à un particulier non commerçant : 1 an (cependant, s’il s’agit d’une installation, par exemple d’une chaudière, on ne peut parler de la simple vente d’un bien ou d’une marchandise. Il y a contrat d’entreprise et la prescription est de 10 ans).
- Factures de médecins et d’hôpitaux : 2 ans à partir de la date de la prestation médicale
- Pension alimentaire (arriérés): 5 ans.
- Loyer (arriérés): 5 ans, loyer (montant de l’indexation): 1 an.
- Honoraires d’avocats et d’experts : 5 ans
- Honoraires des huissiers de justice : 1 an
- Assurances : 3 ans

Un créancier vous assigne en justice pour une créance prescrite: devez-vous vous en préoccuper?

Oui! La prescription n’est pas accordée automatiquement par le Juge. Autrement dit, il vous faudra soit vous rendre au Tribunal ou vous y faire représenter par un avocat et faire valoir l’argument de la prescription.

Si vous ne réagissez pas et êtes absent ou non représenté à l’audience, le créancier obtiendra votre condamnation, même s’il y a prescription.

La prescription peut-elle être interrompue?

La prescription est interrompue (c’est-à-dire que les compteurs sont remis à zéro) si:

- vous signez une reconnaissance de dettes. Demander des délais de paiement constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette.
- le créancier intente une action judiciaire (citation, commandement ou saisie).

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, un envoi recommandé une mise en demeure du créancier ou de la société de recouvrement chargée de récupérer le montant.