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Dans la partie consacrée aux types de saisies, nous expliquons comment un créancier peut entamer une procédure judiciaire pour réclamer son dû. Toutefois, avant d’en arriver là, il est très courant
qu’il utilise d’autres moyens de pression pour obtenir un remboursement, par exemple s’adresser à une société de recouvrement ou un huissier de justice.

1. LES SOCIÉTÉS D ’ASSURANCE-CRÉDIT ET LES SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT: QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?

- Les sociétés d’assurance-crédit
sont des compagnies d’assurance, auprès desquelles les créanciers souscrivent une police contre les
retards de paiement.
Ces compagnies peuvent donc devenir les propriétaires de la créance.
En d’autres termes, elles deviennent votre créancier. Le créancier original n’a plus le droit de vous réclamer le
moindre centime, c’est l’assureur-crédit qui prend le relais.

Il n’existe que deux assureurs-crédit en Belgique: Euler Hermes Credit Insurance et Atradius .

L’assureur-crédit dispose donc de tous les moyens d’un créancier ordinaire pour récupérer les sommes dues:

En matière de crédit à la consommation, le débiteur doit cependant être informé que son contrat a
été cédé ou «subrogé» à une compagnie d’assurance-crédit.

En cas de procédure en justice, vous conservez vos moyens de défense vis-à-vis du créancier
original (exemple: non-conformité du contrat, attitude non professionnelle d’un courtier, etc.).

- Les sociétés de recouvrement de créances sont mandatées par des créanciers pour faire pression auprès des débiteurs. Ce ne sont que des sociétés commerciales, sans pouvoir judiciaire.

Elles ne servent en théorie que d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur, s’occupant surtout du côté “administratif” du recouvrement (mises en demeure, appels téléphoniques, etc.). Il n’y a pas de cession de créance entre créancier et société de recouvrement.

Le créancier original reste donc le propriétaire de la créance. C’est à lui et à lui seul qu’il est préférable de régler la somme due. Les «frais administratifs», les «pénalités» et autres «intérêts de retard» exigés par les sociétés de recouvrement ne sont en aucun cas légaux, sauf s’ils figurent dans les conditions générales du créancier de base (fournisseur, société de crédit, société de téléphonie, hôpital, …).

Un conseil: si vous avez affaire à une société de recouvrement de créances, vérifiez toujours vos factures. Et ne confondez surtout pas un quelconque «inspecteur» de recouvrement avec un huissier de justice, qui lui, est un mandataire de justice.

L’intervention d’une société de recouvrement de dettes doit débuter par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur. Ce courrier doit comporter de manière complète et non équivoque
toutes les données relatives à la créance. Il doit mentionner un délai dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises (exemple: envoi d’un inspecteur). Ce délai est d’au moins quinze jours et commence à courir à la date de l’envoi de la sommation écrite.

l'écrit qui fait croire à tort, par sa présentation, qu'il s'agit d'un document émanant d'une autorité judiciaire, d’un officier ministériel (exemple : huissier) ou d’un avocat; exemple: la mention «pro justitia» sur l’enveloppe ou la lettre d’une société de recouvrement.
toute communication écrite comportant des menaces juridiques inexactes ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement.
Exemple: «A défaut de paiement dans les huit jours, nous mettrons vos meubles en vente ». En effet, ceci est juridiquement impossible. Et, s’il s’agit d’une société de recouvrement, elle n’a même pas le pouvoir d’intenter une procédure allant dans ce sens.
toute mention sur une enveloppe dont il ressort
que la correspondance concerne la récupération d'une créance.
l'encaissement de frais non prévus ou non légalement autorisés .
Une société de recouvrement
ne peut pas réclamer au consommateur
une indemnité pour elle-même.
les démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du
débiteur . Par démarche, il faut notamment entendre toute communication d'informations ou toute demande d'informations au sujet de la solvabilité du débiteur.
le recouvrement ou la tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur .
toute tentative de recouvrement en présence d’une tierce personne , sauf accord du débiteur.
toute démarche toute visant à faire signer par le débiteur une lettre de change soit à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes .
le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette . Pour contester la dette, nous vous suggérons d’envoyer une lettre recommandée au créancier de base, expliquant votre contestation, et d’en adresser une
copie, également par recommandé, à la société de recouvrement. La société de recouvrement est alors tenue de cesser ses interventions sous quelque forme que ce soit. Si elle persiste, portez plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation (voir ci-dessous).
les appels téléphoniques et les visites domiciliaires entre vingt deux heures et huit heures.
Par ailleurs, une personne mandatée par une société de recouvrement et qui effectue une visite au domicile devra présenter à la personne un document sur lequel sera notamment reprise l’indication, en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, que le
consommateur n’est pas obligé d’accepter la visite à son domicile et qu’il peut à tout moment
y mettre fin . Cette information devra également être donnée oralement au moment de la présentation dans les lieux.

Selon la gravité des infractions, le législateur a prévu des sanctions civiles et pénales à l’encontre de la société de recouvrement irrespectueuse des dispositions légales.

WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 32 (0) 2 208 36 11
Fax : 32 (0) 2 208 39 15
E-mail : Eco.Inspec@mineco.fgov.be

Depuis le 17 avril 2009, les huissiers de justice et les avocats qui pratiquent le recouvrement amiable sont soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement : il leur est interdit de facturer au débiteur des frais pour leur intervention.

ATTENTION ! Cela ne vaut que pour le « recouvrement amiable » et non le recouvrement judiciaire ».

Le recouvrement amiable de dettes concerne tout acte ou pratique (lettre, coup de téléphone, visite domiciliaire, …) qui a pour but d’inciter le débiteur à s’acquitter d’une dette impayée, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un « titre exécutoire ».

Le recouvrement judiciaire est basé sur un « titre exécutoire », c’est-à-dire :
• la décision d’un tribunal (jugement) ;
• l‘acte authentique du notaire ;
• la « contrainte » de l’administration fiscale qui n’est pas obligée de passer par un tribunal.

En outre, les huissiers de justice et les avocats qui pratiquent le recouvrement amiable ont l’obligation d’insérer dans leur courrier le texte suivant dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :

Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).

Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Avenue Henri Jaspar 93
B-1060 Bruxelles
Tél. : 02 538 00 92
Fax : 02 539 41 11
E-mail : info@nkgb-cnhb.be
Site web : http://www.huissiersdejustice.be

Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (O.B.F.G.)
Avenue de la Toison d’Or 65
B-1060 Bruxelles
Tél. : 02 648 20 98
Fax : 02 648 11 67
E-mail : info@avocats.be
Site web : http://www.avocat.be

Orde van Vlaamse Balies (OVB)
Koningsstraat 148
B- 1000 Brussel
Tel : 02 227 54 70
Fax : 02 227 54 79
E-mail : info@advocaat.be
Site web : http://www.advocaat.be

UTILE : une brochure sur le recouvrement amiable de dettes est disponible sur le site du SPP Intégration sociale: http://www.mi-is.be