LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION: PRÊTS?
EMPRUNTS ET AUTRES CARTES...

Le crédit à la consommation est régi par la
loi du 12 juin 1991 et les diverses modifications qu’elle a subies au cours du temps.
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Cette loi est extrêmement longue et nous aborderons ici les grands principes, notamment ceux qui peuvent être importants en cas de litige.

A qui et à quoi s’applique cette loi?

Cette loi s’applique entre un consommateur non-commerçant et un prêteur. Elle concerne les prêts à tempérament (ex : financement véhicule), la vente à tempérament (le commerçant est à la fois le vendeur du bien ou du service, et le prêteur), l’ouverture de crédit (avec ou sans carte) ou le crédit-bail (location-financement).

Parmi les champs d’exclusion de cette loi (sauf quelques dispositions), on note les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros et ceux constatés par un acte authentique (notarié), portant sur des montants supérieurs à 20.000 euros.

Publicité relative au crédit : des règles strictes.

Toute publicité visant à promouvoir l’octroi d’un crédit à la consommation doit impérativement :

• permettre d’identifier clairement l’annonceur (identité, adresse et qualité);
• spécifier la forme de crédit qu’elle concerne (prêt à tempérament ? ouverture de crédit ? …);
• préciser les conditions particulières ou restrictives du crédit proposé;
• signaler le taux annuel effectif global (TAEG).

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent mettre à disposition des consommateurs une information sous forme de prospectus, contenant: les données financières relatives au contrat de crédit (ex : montant et durée), le TAEG, le cas échéant (ex: ouverture de crédit) le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents, les modalités de paiement.

Interdictions sévères, pouvant éventuellement entraîner la nullité du futur contrat (de manière
non exhaustive):

• la publicité qui incite le consommateur, dans l’impossibilité de faire face à ses dette, à recourir au crédit (exemple : « crédit, même en contentieux »);
• celle qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu (ex : « Chômeur. Pensionné ? Crédit en 24 heures ! »);
• celle qui pousse tout aussi abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours;
• le démarchage au domicile du consommateur (en ce compris les appels téléphoniques) sauf demande expresse de ce dernier;
• le démarchage sur le lieu de travail.

La conclusion du contrat de crédit: quelles sont les obligations légales du prêteur et de l’intermédiaire de crédit?

• Le prêteur doit s’informer et vous informer…

Le prêteur doit tout d’abord vous poser, de même qu’à toute personne se portant éventuellement caution, une série de questions qui doivent lui faire apprécier votre situation financière et vos facultés
de remboursements: quelles sont
vos ressources? quel est le montant
de votre loyer? avez-vous d’autres
emprunts? Le prêteur est également
tenu de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de voir vos engagements en cours.

En cas de litige, la preuve de ses démarches lui incombe.

Néanmoins, vous êtes tenu de répondre de manière exacte et complète aux questions posées.

Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit QUE si, compte tenu de ces informations, il peut raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter ses obligations.

Ensuite, le prêteur doit vous conseiller au mieux : il est tenu de rechercher le type et le montant de crédit de crédit les mieux adaptés, compte tenu de votre situation financière et du but du crédit (l’ouverture d’une ligne de crédit pour le financement d’une voiture est de toute évidence inadapté au but recherché).

Si vous avez affaire à un courtier de crédit travaillant avec plusieurs compagnies, les mêmes obligations sont d’application, avec une interdiction supplémentaire: il ne peut pas fractionner les demandes de crédit (ex: la moitié du montant demandé fait l’objet d’un contrat auprès de l’institution X et l’autre auprès de l’institution Y). La « scission de contrats », pratiquée largement auparavant, est donc devenue interdite depuis 1er juin 2003.

• Le prêteur doit vous remettre des documents très précis, rédigés de manière stricte

Le contrat de crédit est conclu par la signature d’un contrat de crédit établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct au contrat de crédit (ex: l’emprunteur principal, la personne se portant caution, …). Un exemplaire supplémentaire doit être remis à l’intermédiaire de crédit.

L’emprunteur a droit a un délai de réflexion de 7 jours ouvrables, sauf si le contrat a été signé chez le financier ET que le montant ne dépasse pas 1250 euros.

Pour une ouverture de crédit (une carte, par exemple), vous devez faire précéder votre signature de la mention manuscrite du montant du crédit : « Lu et approuvé pour … euros à crédit ».

Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite de la somme à rembourser: « Lu et approuvé pour … euros à rembourser ».

Dans les deux cas, vous devez aussi y apporter la mention manuscrite de la date et de l’adresse précise de la signature du contrat.

Depuis le 1er janvier 2002 et sauf pour les ouvertures de crédit, l’offre doit également comporter un tableau d’amortissement.

Le contrat de crédit doit comporter une série d’informations
dont la liste complète figure à l’article 14 de la loi
sur le crédit à la consommation
(voir texte légal ).
Chose importante:
des mentions légales doivent aussi figurer
intégralement sur cette offre de crédit.
En cas de litige, il est capital
de vérifier leur présence et leur conformité
sur votre contrat, dans la mesure où ceci
peut avoir un impact décisif sur une procédure judiciaire !

Quelles sont-elles?

(art. 14, § 3) Le contrat de crédit comprend également sous la forme d'alinéas séparés et en caractères gras d'un type différent :

1° à la hauteur de l'endroit où le consommateur appose sa signature, les mentions :

a) « Ne signez jamais un contrat non rempli. »;

b) « L'assurance n'est jamais obligatoire. Conformément à l'article 4, § 2, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l'assureur de la police présignée ou de la demande ».

2° la mention: « Le consommateur ne peut signer ni lettres de change ni billets à ordre pour promettre ou garantir le paiement de ses engagements résultant du contrat de crédit. Il ne peut pas non plus signer de chèques pour garantir ses engagements nés
d'un contrat de crédit. »;

3° la mention: « Outre le taux annuel effectif global convenu, il ne peut être exigé du consommateur d'autres frais ou indemnités que ceux qui ont été expressément convenus. »

4° la mention: « Si le contrat de crédit contient une clause de réserve de propriété, il doit reproduire le texte de l'article 491 du Code pénal. Si ce texte n'est pas reproduit dans le contrat, la clause est réputée non écrite. »

Le cas particulier des ouvertures de crédit

Les ouvertures de crédit, souvent concrétisées par l’octroi d’une carte et d’un «mimimum mensuel» à rembourser, sont beaucoup plus chères qu’un prêt classique. Derrière l’argument de souplesse d’utilisation, se cache une forme de crédit extrêmement onéreuse. Lorsqu’on a puisé largement dans sa ligne de crédit, il arrive fréquemment qu’il devienne difficile, voire impossible de remonter …

Cette formule doit être déconseillée.

Ici, le prêteur doit transmettre chaque mois un relevé, qui prend généralement la forme d’une sorte d’extrait de compte, où doivent notamment être mentionnés:

• le crédit prélevé ;
• les paiements que vous avez effectués ;
• les intérêts ou les frais dus ;
• le taux débiteur ;
• l’éventuel montant du minimum à payer ;
• le nouveau montant total dû.

Si le prêteur modifie son taux d’intérêt dans les limites légales autorisées, il doit vous en avertir
avant de procéder à la modification, par le biais du relevé mensuel. S’il ne le fait pas, le taux précédent reste d’application.

Tout dépassement de la ligne de crédit est interdit. Le prêteur peut cependant autoriser par écrit un dépassement temporaire de maximum 45 jours, au même taux que pour le reste du crédit.

Les conditions financières et de durée du crédit a la consommation

• Le coût du crédit

La loi prévoit que le Roi fixe au minimum tous les 6 mois, le taux annuel effectif global maximum (communément appelé « TAEG ») en fonction du type, du montant et de la durée du crédit.

Pour connaître les TAEG maxima actualisés, cliquez ici

Chaque prêteur dispose ainsi d’une marge de manœuvre qui ne peut dépasser certains maxima.

Ce TAEG doit englober tous les coûts de votre crédit, et donc aussi une éventuelle assurance solde restant du conclue auprès du prêteur, sauf si le montant emprunté dépasse 5000 euros.

• Les intérêts de retard

Tous les contrats de crédit prévoient un intérêt de retard. Cet intérêt ne peut dépasser la moyenne entre le taux d’intérêt légal (actuellement fixé à 7%) et le TAEG convenu.

NB: il est assez difficile pour un particulier de voir de manière très simple si tel ou tel taux d’intérêt est légal ou non. On a vu que ces taux changeaient régulièrement. En cas de doute, il est préférable de vous adresser à une association telle que Test Achats si vous êtes membre ou à la Direction Générale Régulation et Organisation du Marché du SPF Economie (eco.inspec@mineco.fgov.be).

• La durée du prêt

La plupart des contrats de crédit ont une durée bien précise (ex: prêt à tempérament). Si ce n’est
pas le cas (on songe bien évidemment aux ouvertures de crédit), la loi impose une obligation dite de "zérotage". Le zérotage s’applique aux contrats de crédit à durée indéterminée ou d'une durée de
plus de cinq ans qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital. Dans cette hypothèse, contrat doit indiquer un délai dans lequel le montant total à rembourser doit être remis à "zéro".

Quand les difficultés commencent

Lorsque des difficultés vous amènent à ne plus pouvoir rembourser votre prêt, les procédures de recouvrement peuvent s’enclencher rapidement.
Il est préférable de réagir rapidement.
S’il s’agit de problèmes passagers,
prenez contact avec le créancier et
exposez lui la situation, en sollicitant
un arrangement.

Si la situation perdure, le prêteur optera en toute vraisemblance pour la dénonciation du contrat. Il le peut le faire si vous êtes en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du total à rembourser ET vous ne vous êtes pas exécuté un mois après que le prêteur vous ait envoyé une mise en demeure par recommandé.

Si le contentieux est inévitable, on ne peut que conseiller, avant toute chose, de reprendre votre contrat de crédit d’origine et d’examiner, au vu des obligations du prêteur, si le contrat a bien été rédigé dans les formes légales. Décortiquer, analyser, prendre quelques notes simples sur les dates, les mentions légales, les signatures, les dates : voilà qui constitue souvent le point de départ d’une défense efficace.

Le non-respect, par l’intermédiaire de crédit ou le prêteur, des obligations qui ont été développées dans cette rubrique peut entraîner, selon les cas,
- des sanctions civiles (ex : le juge annule le contrat ou réduit les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant du capital, déduction faite des remboursements déjà effectués) ;
-des sanctions pénales en cas de fautes graves (ex : faire signer en blanc ou antidater des offres et contrats).

Pour une défense en justice, la consultation d’un avocat spécialisé dans la matière est indispensable. Un simple coup de fil au Barreau de votre arrondissement vous permettra d’obtenir quelques noms.
Si vous avez droit à l’aide juridique partielle ou totale (anciennement « avocat pro deo ») (voir rubrique Médiateur / Aide juridique), demandez un avocat familiarisé avec la matière ou proposez vous-même un nom (à condition qu’il figure sur la liste des avocats volontaires). Faites ensuite part à cet avocat de vos constatations quant au contrat. Il vous aidera à séparer les arguments qui peuvent être vraiment utiles d’observations accessoires, et pourra les utiliser et les développer dans ses conclusions.

En fonction de votre situation, voyez aussi les rubriques Le recouvrement de créances et Suis-je endetté ou surendetté ?

Je suis fiché!

Tous les contrats de crédit, une fois conclus, font l’objet d’un enregistrement auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (Banque Nationale). Il ne faut donc pas nécessairement avoir de problèmes de remboursement pour être « fiché » !

Cependant, les défaillances de
paiement sont également signalées
sous certaines conditions

En consultant la Banque Nationale, le prêteur sait donc :

• combien de contrats de crédit vous avez déjà conclus ;
• quels sont ceux qui font éventuellement l’objet de difficultés de paiement

Pendant combien de temps suis-je fiché ?

• pour le contrat de crédit sans défaut de paiement: trois mois et huit jours ouvrables après la date de fin du contrat de crédit.
• pour le défaut de paiement:
• en cas de non-régularisation: dix ans à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement;
• en cas de régularisation: un an à partir de la date de régularisation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de dix ans de conservation calculée à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement.

Pour les inscriptions relatives au règlement collectif de dettes, voir Le règlement collectif de dettes.

Et si le prêteur n’avait pas le droit de me ficher ?

Si vous constatez que le prêteur a abusé du fichage, vous disposez sans frais d’un droit de rectification ou de suppression tant auprès du prêteur qu’auprès de la Banque Nationale. Dans ce cas, il faut joindre à votre demande une photocopie de votre contrat, ainsi que de tout document permettant de justifier le bien-fondé de vos arguments.

Il est préférable de demander cette rectification au prêteur lui-même, car lui seul connaît votre situation de manière précise.

Si le prêteur ou la Banque Nationale rejette explicitement ou non votre demande d’accès, de rectification ou de suppression, vous pouvez:

- déposer une plainte auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée
- intenter une procédure judiciaire
- intenter une action civile en réparation devant les Tribunaux.