DETTES FISCALES: LA SURSÉANCE INDÉFINIE.

Les dettes fiscales sont souvent présentes dans les dossiers de surendettement: complètement dépassé par la situation, il n’est pas rare qu’on laisse de côté le paiement des sommes dues au fisc, qui prennent alors une ampleur considérable en raison de nombreux frais.

Dans le passé, il n’existait que deux solutions:

• demander des délais de paiement;
• solliciter la suppression des intérêts de retard.

Ces deux options existent toujours, mais depuis janvier 2005, une nouvelle procédure a été instaurée pour les cas dégradés: la surséance indéfinie au recouvrement d’impôt. Elle a été étendue en 2007.

La surséance indéfinie est une suspension indéterminée (en pratique : définitive) du recouvrement des dettes fiscales concernées.

Quelle sont les dettes fiscales visées  ?

La procédure concerne deux types de dettes :

• l'impôt des personnes physiques, y compris les accroissements, les amendes et les intérêts de retard relatifs à cet impôt  ;
• la TVA due pour une activité antérieure et définitivement arrêtée, y compris les amendes fiscales et les intérêts relatifs à cette taxe.

Quelles sont les conditions d’accès ?

• se trouver dans une situation de surendettement, c'est-à-dire être incapable de payer ses dettes de manière durable ;
• ne pas avoir organisé son insolvabilité ;
• ne pas encore avoir bénéficié de la mesure dans les 5 ans qui précèdent ;
• ne pas avoir contesté les impôts réclamés ;
• ne pas se trouver dans une situation d’endettement découlant d’une fraude fiscale;
• pour les contributions directes : être une personne physique (la procédure exclut les sociétés, les asbl,...);
• pour la TVA : être une personne physique ET ne plus avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Comment procéder ?

Si vous optez pour cette procédure, vous devez écrire par recommandé au Directeur régional du recouvrement des contributions directes ou du Directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée dont dépend le lieu de votre domicile. Votre demande doit être motivée (situation du patrimoine, de vos revenus, de vos dépenses) et comprendre les pièces justificatives prouvant votre situation.

Pour ce faire, des modèles de requête sont disponibles. cliquez ici pour l'impôt des personnes physiques et ici pour la TVA.

Quels ont les effets de l’introduction d’une telle requête ?

- vous recevez un accusé de réception;
- les voies d’exécution sont suspendues en attendant la décision des contributions directes (ou de la commission « de recours », à laquelle vous pouvez vous adresser si vous contestez la décision du directeur régional).
- une décision motivée vous est notifiée par lettre recommandée dans les 6 mois de la réception de votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez introduire, par recommandé, un recours après de la

Commission de recours en matière de surséance indéfinie au recouvrement
Boulevard du Roi Albert II, 33 – boîte 44
1030 Bruxelles

En cas de décision positive, il vous sera demandé d’ effectuer le paiement immédiat ou échelonné d’une somme dont le montant sera déterminé par le directeur des contributions directes. Cette somme peut varier d’un montant « symbolique » à un paiement plus important, en fonction de votre situation.

Une fois cette condition remplie, la surséance indéfinie est accordée pour le solde.

Cependant, cette mesure de faveur exceptionnelle pourra être révoquée dans 4 cas:
- si vous avez fourni des informations inexactes en vue d’obtenir le bénéfice de cette mesure;
- si vous ne respectez pas les conditions déterminées par le directeur des contributions directes dans sa décision;
- si vous avez fictivement augmenté vos dettes ou diminué la valeur de votre patrimoine;
- si vous avez organisé votre insolvabilité.

Réserves

• lorsque votre situation de surendettement inclut d’autres dettes lourdes en plus des dettes fiscales (ce qui est le cas la plupart du temps), il est préférable d’opter pour le règlement collectif de dettes;
• tant que la décision n’a pas été prise par l’administration fiscale et qu’ensuite, la somme fixée par le directeur régional n’a pas été entièrement payée, l’administration fiscale pourra
  toujours prendre « d’autres mesures » (que l’exécution forcée) destinées à garantir le recouvrement des impôts : faire signifier un commandement en vue d’interrompre la prescription, retenir des remboursements en votre faveur, procéder à des saisies conservatoires, …